CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE CONSULTATION AVEC SEBASTIEN NICOLAS PSYCHOLOGUE CLINICIEN




Sebastien NICOLAS

Psychologue clinicien

63 rue de la gare

79000 NIORT

ADELI : 799300017

SIRET : 437893761000127




PREAMBULE

Sébastien NICOLAS, psychologue clinicien propose par le biais du présent site internet des consultations à distance. Ces consultations en ligne peuvent se faire à l’aide d’un téléphone ou d’une webcam.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

PATIENT : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Sébastien NICOLAS

CONSULTATION : séance proposée par sebastien NICOLAS en qualité de psychologue clinicien, d’une durée variable (entre 15 et 30 minutes)

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES 

2.1 - Les présentes conditions générales forment un contrat par lequel Sébastien NICOLAS propose a des patients des consultations par téléphone ou par webcam (visioconférence)

2.2. - Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du PATIENT et de Sébastien NICOLAS dans le cadre de cette prestation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE Sébastien NICOLAS

3.1. – Obligations générales

Sébastien NICOLAS s’engage à contacter par téléphone (ligne fixe non surtaxée en France, a défaut c’est le patient qui appelle) ou par le biais du logiciel skype le patient au jour et à l’heure convenu entre les 2 parties. Il lui propose ses services en qualité de psychologue clinicien, de la même façon qu’il le ferait à son cabinet. Il s’engage à ne pas enregistrer la consultation audio ou vidéo.

ARTICLE 4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIE

4.1.- Sébastien NICOLAS ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le PATIENT envisage ou poursuit.

4.2- Sébastien NICOLAS n'est soumis qu'à une obligation de moyen tels que définis en 3, et en aucun cas à une obligation de résultat.




ARTICLE 5 – Obligations DU PATIENT

5.1. - Le PATIENT doit fournir à Sébastien NICOLAS l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

 5.2. - Le PATIENT doit payer le prix des services fournis par Sébastien NICOLAS.

5.3. – Le PATIENT s’engage à payer intégralement toute séance manquée qu’elle qu’en soit la raison (cela inclut de façon non restrictive la maladie, le retard, la panne informatique, l’oubli, etc…)

5.4. – Le PATIENT reconnaît que toute séance commence au jour et a l’heure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation. Tout retard supérieur ou égal à 15 minutes équivaut à une séance manquée et doit donc être intégralement payée.

ARTICLE 6 – Echanges de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur la preuve




Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins des présentes conditions générales, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet.

Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.

Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :

·          la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message;

·          un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ;

·          les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’ils ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.




ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE RECIPROQUE




Les parties s’engagent à ne pas enregistrer de quelque façon que ce soit les consultations. Il est donc interdit d’enregistrer l’image ou le son des consultations. De même ces consultations sont duelles c’est à dire qu’elles sont réservées au patient et au psychologue. L’une et l’autre partie s’engagent à ce qu’aucune personne tierce ne puisse avoir accès au contenu de cette séance. Cela implique de se trouver dans un lieu isolé d’autres personnes (ou si cela n’est pas possible, d’utiliser un casque).

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES




8.1 - Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent la formule choisie. Il sont ceux figurants sur le site au moment de la commande

8.2. - Modalités de paiement

Le paiement des prestation est payable soit par chèque bancaire libellé en euros, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement.

Le PATIENT qui paie en ligne fait sien les frais liés à sa connexion pour accéder au Site.




ARTICLE 9 : Effet –Durée – FIN Des Conditions générales




9.1. – Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la commande en ligne, les services ne commençant qu'à réception du paiement, à savoir la date de la réception du chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne.

9.2. - Les présentes conditions générales pourront également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.




ARTICLE 10 : MODIFICATION des conditions générales – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS




Sébastien NICOLAS pourra modifier à tout moment les Conditions générales

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes conditions générales.




ARTICLE 11 : CESSION des CONDITIONS GENERALES – SOUS-TRAITANCE




Les présentes conditions générales sont conclues intuitus personae. Cela signifie que l’une et l’autre partie ne peuvent être substituées.




ARTICLE 12 - Divisibilité des clauses




La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales  n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.




ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat




Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.




ARTICLE 14 - Différends




Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

 Compétence judiciaire

En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.




Dernières modifications de ces conditions générales effectuées le 14/02/2009